Mme Claire Colomb-Pitollat

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable et les mesures à prendre afin de faciliter le dépôt des demandes dans le cadre de ce dispositif, dans une logique de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable (DALO) et les mesures à prendre afin de faciliter le dépôt des demandes dans le cadre de ce dispositif, dans une logi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en applicatio

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots :  « Un référentiel commun »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation » insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau). –  Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécess

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « air », insérer les mots : « intérieur et extérieur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis  Au même alinéa, après le mot : « air » sont insérés les mots : « intérieur et extérieur ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un label de qualité de l’air intérieur visant à évaluer leur prise en compte de la qualité de l’air intérieur. Les conditions d’attribution de ce label sont fixée

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ainsi que les coûts évités. ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélecti

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « avantageuse », insérer les mots : « et mentionnant les coûts évités, ».

À l’alinéa 10, après les mots : « l’économie », insérer les mots : « aux coûts évités, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « l’économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ».

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « qualité de l’air », insérer les mots : « intérieur et extérieur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  (nouveau)  Au premier alinéa, après les mots :« qualité de l’air » sont insérés les mots : « intérieur et extérieur ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un label de qualité de l’air intérieur visant à évaluer leur prise en compte de la qualité de l’air intérieur. Les conditions d’attribution de ce label sont fixé

Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise notamment la liste des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage. Il est publié au plus tard le 1 er janvier 2022. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il comprend une évaluation de la qualité de l’air intérieur et, notamment de la capacité du logement à renouveler son air. »

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction

Après l’article L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4-3 ainsi rédigé :  « I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement

Après l’article L. 2213‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4-3 ainsi rédigé : « I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Un objectif minimum d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° doivent permettre d’atteindre, selon des modalités définies par décret ; ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « , à la santé environnementale ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots ; « , à la santé environnementale » II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « environnementaux, », insérer le mot : « sanitaires, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, pour ac

Avant le 31 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’hébergement des établissements mentionnés au 8° de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dressant un état des lieux quantitatif et qualitatif de ces établissements, et faisant notammen