Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD986 Non soutenu
Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objectif précisé par l’amendement proposé à l’article 26 A, cet amendement indique le même objectif d’un parc composé de 100 % de véhicules à faibles émissions en 2030 pour les loueurs de véhicules automobiles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.