Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD984 Non soutenu
Mme Claire Colomb-Pitollat LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »
Exposé sommaire
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixait un objectif de renouvellement de flottes de véhicules pour les loueurs et les exploitants de taxis à horizon 2020. Cet objectif était déjà de 10%.
Cet amendement vise donc à accélérer le renouvellement des flottes de véhicules d’entreprises, en imposant une proportion minimale de 20% d’ici 2025 avec l’objectif d’arriver à 100% de véhicules à faibles émissions en 2030.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.