Amendement n° CD990 Non soutenu

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l’article L. 3261-2 du présent code, sans dépasser 25% du prix des titres d'abonnements tels que mentionnés au même article. »

Amendement de repli. Pour limiter l’impact possible sur les entreprises, et notamment les TPE-PME (bien que le décret d’application peut moduler le profil des entreprises concernées), cet amendement propose de cumuler le forfait mobilités durables et la prise en charge de 25 % du coût l’abonnement aux transports en commun par l’employeur, et non plus 50 % comme c’est notamment le cas en Île-de-France.