Mme Marine Brenier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compte

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ».

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal » ; 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 222‑23 à 222‑26

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : «  Art. 65‑5 . ‒ Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « deux »  par le mot :  « six ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « non résidente en France ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «  Art. 19‑3.  – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources v

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants :  « 2°  bis Au  a) du même article 706‑25‑6, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot « Sept » ; « 2°  ter Au  b) dudit article 706‑25‑6, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; ».

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République

Supprimer cet article.

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 4151‑3-1 . – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-d

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut » les mots : « et le directeur et le président de la commission médicale d

Supprimer cet article.

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 4151‑3-1 . – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-d

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul » les mots : « et le directeur et le président de la commissi

Dans le cadre du développement de l’exercice de premier recours des sages-femmes au sein du parcours de vie des patientes, il sera rendu obligatoire pour les sages-femmes n’ayant pas eu cette formation au cours de leurs études de maïeutique, de participer à une formation et ce dès 2020, si elles sou

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le chef de service organise, selon des modalités propres à son service et en accord avec le personnel administratif et soignant, un conseil de service, où seront discutés les projets de vie du service. »

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ordres des infirmiers et des médecins. » les mots : « professions concernées par le présent article et qui souhaiteraient prendre par à la rédaction de ce dernier. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au I du présent article et compte tenu des prérogatives de police judiciaire qui leur sont octroyées par le même article, les agents de police municipale doivent suivre un cycle de formation s

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis À l’article L. 233‑1 du même code » ; « 2°  ter À l’article L. 233‑1‑1 dudit code ; ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ; « 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».

I. – Au douzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les contraventions aux dispositions du code des transports ». II. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents de

Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315–3 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑3 . – Les anciens militaires de la gendarmerie nationale engagés à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les officiers de réserve, sont autorisés à acquérir, à déten

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Art. 35 sexies . – Dès lors que la diffusion des images d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale est nécessaire à la bonne transmission des faits par la presse, leurs visages doivent être systématiqu