Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 167 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Exposé sommaire
Encadrer l’obligation de déclarer avantages et ressources à une autorité administrative avec un seuil à 10 000 euros au minimum risque d’engendrer des abus. Toute personne qui sera mal intentionnée, pourra détourner le cadre de la loi avec des transferts en-dessous de ces 10 000 euros. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas indiquer dans le texte un seuil minimum. Non seulement, il doit être bien inférieur à cette somme, mais surtout, la loi doit être la plus flexible possible, afin de pouvoir s’adapter avec le temps aux pratiques.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.