Amendement n° 456 Adopté

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ».

Le phénomène d’entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représenter un réel danger pour les administrés (enfants, personnes âgées…). La constatation de ce délit, par procès-verbal, par les agents de Police Municipale, permettrait l’immobilisation, l’enlèvement et la mise en fourrière desdits véhicules et ainsi d’accroitre la sécurité de tous dans un contexte où la menace terroriste est importante.