Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 454 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ;
« 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »
Exposé sommaire
Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public.
Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : Travail dissimulé pour dissimulation de l’activité et travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié.
Compte tenu de l’augmentation de ces contrôles par les polices municipales, il est fortement recommandé de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de pouvoir constater ces délits par procès-verbal.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.