Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 182 Rejeté
Mme Marine Brenier LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· sort le 13 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’augmenter le délai maximum de fermeture provisoire des associations dont l’activité menace gravement l’ordre public. Actuellement la durée de fermeture est de 6 mois au maximum et doit être proportionnée. Afin d’établir un suivi et une enquête plus poussée sur l’éventualité d’un acte de terrorisme ou de propos tenus, et d’idées diffusées provoquant violence, haine et discrimination, il est proposé ici de prolonger le délai de fermeture provisoire de ces lieux de culte.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.