M. Stéphane Claireaux

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous

Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions mentionnées au III sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « professionnelle », insérer les mots :  « concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, ».

L’article 20‑6 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les journaux télévisés, les discours officiels des membres du Gouvernement et de la Présidence de l

Après le troisième alinéa de l’article 20‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à

À l’alinéa 2, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité d’outre-mer, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ».

L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret d’application prévoit les modalités de remplacement des praticiens, lorsque leur absence crée une discontinuité dans l’accès à la médecine du travail sur leur territoire d’exercice. ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protect

Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et dé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1 er du règlement sanitaire

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1 er du règlement sanitaire

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1 er du règlement sanitaire

La section 3 du chapitre Ier du titre 1 du livre 7 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 711‑14. –  Les dispositions du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf disposition expresse. »

L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé : «  Art. 30. –  Les projets de texte d’application pris sur le fondement de

L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé : «  Art. 30. –  Les projets ou propositions de modification des dispositions

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – L

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art

I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : « , documentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte des produits : « - de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’o

I. – Après l’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’o

Compléter la première phrase de l’alinéa 106 par les mots : « dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots : « dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ».

Tout matériel audiovisuel promotionnel ou commercial du Gouvernement ou de l’un de ses organismes est accessible, en français, pour les personnes en situation de handicap.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes » soit appl

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « audiovisuels » insérer les mots : « ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les journaux télévisés, les discours officiels des membres du Gouvernement et de la Présidence de la République ainsi que les informations urgentes en cas d’attenta

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertatio

I. – Après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la production audiovisuelle ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

I. – Après le mot : « presse », insérer les mots : « et de la production audiovisuelle ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. Les revenus mentionnés au d et e du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon. « XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. » II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V – La perte de recette

I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des dispositions permettant de financer des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Au h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mot : « plaisance », insérer les mots : « et des entreprises investissant dans le développement des infrastructures de la navigation de plaisance ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont majorés de 20 % pour des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques réalisées principalement dans un département ou une collectivité d’o

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ; b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen ra