Amendement n° 25380 Sans sort

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.»

Cet amendement reprend la mesure n°15 proposée dans le rapport d'information 2667 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel par Messieurs Mansour Kamardine, Serge Letchimy et par Madame Sophie Panonacle. Cette mesure permet d'associer au mieux les départements et collectivités d'outre-mer sur l’ensemble du volet ultra-marin de la réforme.