Amendement n° AC3 Retiré

Après le troisième alinéa de l’article 20‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes » soit appliqué aux programmes des services de télévision et de médias audiovisuels ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet. »

Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011. Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap : • Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ; • Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ; • Rouge : indications sonores ; • Magenta : indications musicales et paroles des chansons ; • Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur dans une fiction, commentaires en voix hors champ dans les reportages ou les documentaires ; • Vert : pour indiquer l’emploi d’une langue étrangère.