Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 46 Rejeté
M. Stéphane Claireaux LAREMet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au sein des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une personnalité qualifiée reconnue pour ses connaissances des enjeux ultramarins dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques.
Il s'agit ici de concrétiser le « réflexe outre-mer » défendu par le Gouvernement depuis le début du présent quinquennat, afin de mieux prendre en considération les singularités des territoires ultramarins dans le périmètre des compétences de l'ARCOM.
Cosignataires
Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Nathalie Bassire, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Claire Guion-Firmin, Raphaël Gérard, David Lorion, Max Mathiasin, Philippe Naillet, Sophie Panonacle, Maud Petit, Cécile Rilhac, Maina Sage, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Gabriel Serville, Benoit Simian, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.