M. Stéphane Claireaux

Monsieur le ministre des outre-mer, en réponse à la crise de la covid-19, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros a été déployé par le Gouvernement afin de redresser durablement l’économie française. Dans ce cadre, 1,5 milliard d’euros bénéficieront à nos outre-mer d’ici à la fin de 2022.Malgré son statut de COM, ou collectivité d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon a été éligible à une partie des appels à projets du plan de relance. Néanmoins, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon se sont heurtées à un problème que connaissent beaucoup de petites collectivités ultramarines…

Je le maintiens. En effet, en janvier 2018, notre collègue Éric Pauget a posé une question écrite au Gouvernement ; je vous ai moi-même saisie par courrier en octobre 2019, madame la ministre. À chaque fois nous avons obtenu la même réponse : l’aquamation fait l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre d’un groupe de travail dédié au sein du Conseil national des opérations funéraires. Je regrette que trois ans plus tard, nous en soyons toujours au même point. Je souhaite donc que la représentation nationale prenne position.

Le présent amendement a pour objet d’adapter le cadre réglementaire d’opération des pompes funèbres aux contraintes et spécificités du territoire insulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, en permettant aux opérateurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’inclure le procédé de la crémation par l’eau, souvent appelée aquamation, à l’offre de services qu’ils peuvent proposer à la suite d’un décès.Scientifiquement appelée hydrolyse alcaline, cette opération aboutit à un résultat similaire à celui de la crémation par le feu, à savoir la réduction de la dépouille en poussière. L’aquam…

Je soutiens, pour ma part, l’amendement. Je défendrai dans un instant un amendement proposant une autre pratique funéraire – utilisant l’eau –, mais je pense que l’expérimentation ici proposée vaut la peine d’être tentée.

C’est un amendement de mon collègue Stéphane Mazars. La liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et relève des libertés individuelles comme l’a rappelé la Cour de cassation. Toutefois, cette liberté est souvent mise à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l’étranger.L’amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi cosignée par plusieurs parlementaires dans un esprit transpartisan. D’une part, il vise à accorder une dérogation au transp…

Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a toujours vécu de la mer : la mer est notre raison d’être – elle est dans notre ADN. Durant des décennies, nos îles, situées au carrefour des grands bancs de Terre-Neuve, ont approvisionné le monde en poissons. Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon, véritable poumon, cœur et bras économique du territoire, était, à l’époque de la grande pêche industrielle à la morue, une véritable plateforme d’approvisionnement et de services en Atlantique Nord, fréquentée par les flottes normande et bretonne, mais aussi les flottes internationales, qui venaient se ravit…

Il vise à assurer une meilleure représentation de la diversité des territoires au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en mentionnant spécifiquement le littoral et la montagne, qui présentent le point commun d’être soumis à des lois territoriales (loi « littoral » et lois « montagne » 1 et 2).En l’absence de mention spécifique de ces territoires dans la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, les dispositions du décret du 18 novembre 2019 relatives à la composition du conseil d’administration de l’Agenc…

Comme Maina Sage et Jimmy Pahun, ma collègue Sophie Panonacle et moi-même souhaitons que les équipements des navires utilisant la propulsion vélique auxiliaire bénéficient d’un taux de suramortissement de 105 %, contre seulement 20 % aujourd’hui. Il est urgent d’encourager la réduction des besoins énergétiques des navires pour décarboner nos modes de transport. L’application d’un taux de suramortissement cohérent et incitatif permettra de rendre le dispositif applicable et de donner de la visibilité à la filière, aux motoristes et aux équipementiers.

Puisque nous parlons de l’audiovisuel public, j’en profite pour appeler votre attention, madame la ministre, sur la publicité segmentée dans nos territoires ultramarins. France Télévisions a lancé le mois dernier un appel à candidatures européen afin de trouver un prestataire qui assurera la mise en place, l’exploitation et la supervision d’un serveur de décrochage sur ces chaînes nationales diffusées outre-mer. Je souhaite donc vous alerter sur les difficultés que risquent de rencontrer nos médias privés locaux, qui assurent une information de qualité dans nos territoires ultramarins. Cette p…

Je tiens avant tout à exprimer ma solidarité à l’égard de nos compatriotes ultramarins dans la situation de crise qu’ils traversent. Il est vrai que Saint-Pierre-et-Miquelon est un cas atypique en outre-mer : la situation sanitaire y est maîtrisée et le virus n’y circule pas. Dès le début, la crise a été très bien gérée, notamment grâce à une concertation constante et basée sur la confiance entre le préfet et les élus locaux, et grâce à l’attention du ministère des outre-mer.Grâce à un engagement fort des élus et de tous les responsables locaux en faveur de la vaccination, la population, consc…

L’article 10 bis B vise à accroître les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, mais il importe, au-delà de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques, et des compétitions et des manifestations organisées permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin, qu’un critère géographique soit retenu.En effet, dans le prolongement du pacte pour la visibilité des outre-mer conclu avec France Télévisions, il serait opportun de proposer à l’ensemble de la population l’offre de prog…

Oui, madame la présidente, car, comme je l’ai dit avec plusieurs collègues sur mon amendement précédent, si la visibilité des outre-mer semble évidente à Mme la ministre, je peux assurer que ce n’est absolument pas au quotidien. Comme l’a rappelé Raphaël Gérard, celles-ci sont trop souvent oubliées. Il y a une réelle attente de reconnaissance chez les professionnels de l’audiovisuel outre-mer.

Je me permettrai de défendre également l’amendement no 46 à venir, qui, dans une rédaction différente, vise le même objectifMadame la ministre, lors de l’examen du texte en commission, j’avais défendu un amendement visant à intégrer un représentant de l’outre-mer au sein des instances de l’Autorité de la communication audiovisuelle et numérique.Madame la rapporteure Bergé, vous m’aviez alors répondu que la prise en considération de l’origine géographique d’un membre de l’ARCOM serait inconstitutionnelle. Cet argument m’avait étonné puisque, il y a quelque temps, dans ce même hémicycle, nous av…

L’amendement a pour première signataire Mme Ramlati Ali, élue de Mayotte. Nous avons bien tenu compte des améliorations apportées au texte entre le moment de son dépôt et celui de son examen en commission, qui montrent une recherche de conciliation des intérêts en présence. Toutefois, le cadre juridique de l’enregistrement fixé à l’article 1er ne tient pas compte de l’hypothèse d’une révision de procès qui ferait suite au recours d’une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit.Pour le nouveau procès, il importe de garantir de nouveau la présomption d’innocence, en permettant de suspe…

L’amendement ayant été déposé par M. Sébastien Cazenove, je le maintiens.

Il permettrait aux maires de sanctionner administrativement de façon plus lourde l’abandon sur la voie publique de cartouches de gaz de protoxyde d’azote.

J’entends très bien vos éléments de réponse, madame la ministre déléguée. Je tiens tout de même à réaffirmer ici la place centrale que devront occuper la CPS et son conseil d’administration dans toute réforme du régime général local. Nous ne pouvons que nous rejoindre sur l’importance du travail à fournir ensemble, qu’il s’agisse des questions posées par le conseil d’administration de la caisse ou des chantiers d’alignement à venir. Je sais que vous-même et le ministre des solidarités et de la santé serez à nos côtés pour mener à bien ce travail en toute sérénité, dans l’intérêt des assurés so…

Ma question concerne les demandes de modifications législatives qui m’ont été transmises par le conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale – CPS – de Saint-Pierre-et-Miquelon à propos du fonctionnement du régime général de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale. Par délibération adoptée à l’unanimité en juillet dernier, le conseil d’administration appelle à ce que soient modifiées les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que de l’ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 qui régit le fonctionnement du régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. C…

J’ai bien entendu les explications du rapporteur tout à l’heure, mais je suis déçu. Le nombre de membres ultramarins va passer de onze à huit, mais comment choisira-t-on les huit territoires représentés ? Vu de l’hexagone, tous les territoires d’outre-mer se ressemblent, mais les problèmes de la Martinique ne sont pas ceux de la Guadeloupe ni ceux de Saint-Martin. J’ai bien peur que lors du choix des territoires représentés, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon – les trois « Saint- » – soient sacrifiés…

L’ordonnance créant le Conseil économique et social avait prévu la représentation de l’ensemble des territoires ultramarins humainement habités. La réforme présentée revient sur cette disposition. Supprimer la représentativité, c’est omettre une partie de la France et c’est affaiblir la démocratie citoyenne à l’heure où beaucoup demandent une prise en compte de nos particularités. C’est pourquoi l’amendement propose, comme dans la version adoptée par le Sénat et comme c’est le cas depuis sa création, le maintien des onze membres ultramarins du CESE.

L’article 106 de la loi ELAN prévoit en effet l’extension des allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les locataires et les personnes hébergées dans des foyers. Après discussion avec les responsables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il s’avère qu’un retard a été pris par la caisse et les directions des différents ministères, un retard qui ne permettra pas l’application des ALF et des ALS au 1er janvier 2021, comme prévu. Cependant, nous avons bataillé pendant plusieurs années pour obtenir ces aides – je peux en témoigner. Elles sont d’autant plus att…

D’après les informations récentes qui m’ont été communiquées, la solution retenue par le Gouvernement ne permettra pas d’imposer une septaine à l’entrée de notre territoire. Comment puis-je expliquer à mes concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon qu’à l’heure où le pays tout entier est confiné et envisage même d’appliquer un couvre-feu, le Gouvernement se refuse à autoriser une mesure préventive de ce type ? Elle relève pourtant du bon sens, madame la ministre déléguée, pour protéger un territoire isolé et fragile sur le plan sanitaire.Vous l’avez dit, l’essentiel, c’est la santé. Sans plus de …

Ces trois amendements traduisent au plan législatif la demande unanime des élus et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire isolé où le coronavirus ne circule pas aujourd’hui, afin que le préfet de l’archipel puisse disposer de la base légale pour prendre localement des mesures afin d’assurer la sécurité sanitaire des territoires.L’amendement no 146 permet au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l’entrée du territoire – septaine, quarantaine, ou toute autre durée jugée strictement proportionnée –, dans le contexte actuel d’é…

Les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent cette année à près de 2,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 6,39 % par rapport à 2020, et à près de 2,43 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 2,64 %. Le groupe La République en marche salue cette augmentation significative du budget de l’outre-mer : elle traduit l’attention portée par le Gouvernement à nos territoires en ces temps difficiles de crise sanitaire, laquelle a des conséquences souvent dramatiques pour les économies ultramarines, déjà fragiles.Il est important de rappeler, en ou…

Étant donné la discussion que nous venons d’avoir, j’ai peu d’espoir que mon amendement soit adopté ; j’ai plutôt l’impression d’arriver sur un champ de bataille dévasté…Le format du documentaire est le plus adapté pour traiter des sujets du quotidien sous forme de création artistique. C’est le format le plus proche de la réalité que vivent les téléspectateurs. C’est aussi celui qui fournit l’essentiel de la programmation des chaînes de télévision. De surcroît, le documentaire cinématographique bénéficie déjà d’un crédit d’impôt de 30 %, tandis que celui applicable au documentaire audiovisuel …

Si les territoires d’outre-mer sont éloignés les uns des autres, ils partagent certaines problématiques. Cet amendement de mon collègue Philippe Dunoyer vise à ne pas dégrader le niveau des aides apportées aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, du fait de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Il prévoit de substituer à la déduction du résultat imposable prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts une réduction d’impôt à taux fixe de 35 % pour les investissements productifs…

Le 29 mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, à la sortie d’une réunion au ministère des outre-mer, des mesures spécifiques pour soutenir les collectivités et l’économie des territoires ultramarins, durement frappés par la crise sanitaire du covid-19. Je le cite : « Les communes, les départements, les régions d’outre-mer vont être durement affectés dans leurs ressources et dans leurs dépenses par les effets de la crise. […] Nous avons décidé le principe d’une compensation, d’une garantie des recettes fiscales notamment liée à l’octroi de mer, à la taxe sur les carburants, …

Cet amendement ayant été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, je le maintiens.

La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres. La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. Ces professionnels ayant particulièrement souffert de la crise du covid-19, l’état actuel de leur trésorerie est alarmant. Il est donc indispensable que les conchyliculteurs puissent également bénéficier de l’annulation, prévue à l’article 1er, des redevances dues pour l’occupation du d…

Je remercie également M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de leur engagement et retire mon amendement.