Amendement n° I-2533 Retiré

I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des dispositions permettant de financer des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à stimuler les investissements dans la construction d’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalents afin de permettre à nos territoires ultramarins de se doter de structures nouvelles et complémentaires pour nos séniors.