M. Meyer Habib

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence d’un État ou à sa destruction. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Est punie de la même peine tout propos public ou non public appelant à la négation de l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « , à cinq ans d’inéligibilité ».

À l’alinéa 12, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « , à cinq ans d’inéligibilité ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « , à cinq ans d’inéligibilité »

À l’alinéa 14, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « , à cinq ans d’inéligibilité ».

À l’alinéa 11, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « , à cinq ans d’inéligibilité ».

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise envers un État est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

À l’alinéa 8, après le mot :  « emprisonnement » insérer les mots :  « , à cinq ans d’inéligibilité ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État. »

Le dernier alinéa de l’article 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :  1°   À la première phrase, le mot : »trente« est remplacé par le mot : »quarante-cinq« ; 2° À la seconde phrase, le mot : »soixante« est remplacé par le mot : »quatre-vingt-

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre II du titre I er  du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « «  Section 4 « «  Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre

Le dernier alinéa de l’article L. 433‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le mot : « été » est remplacé par le mot : « était » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des 2° et 3° du présent article sont également appli

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au 2° de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 434‑3 et à la premiè

À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

L’article L. 741‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑6. –  Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il consti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en mani

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A. – Est puni de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » doit être retirée à l’étranger ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues par l’article 421‑2‑5 du code pénal. »

Après l’article L. 631‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑1‑1 . – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631‑2 et L. 631‑3, l’autorité administrative expulse l’

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

Au premier alinéa de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut placer » sont remplacés par le mot : « place ».

Rédiger ainsi l’alinéa 81 : « 1°  bis Au 1° de l’article L. 731‑1, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés ; »

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :  « vingt-six » le mot :  « quarante-trois ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ».

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a)  Les I  bis  et I  ter  sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « e

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « et ses circonstances » les mots :  « , ses circonstances et la modalité de réparation dudit préjudice ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « telles que des indemnisations »