Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 394 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EB · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettrel tout étranger ayant commis des faits sur le titulaire d'un mandat électif public.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.