Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 31 Sans sort
M. Meyer Habib LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2022· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Michèle Tabarot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.