Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 128 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 81
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 731‑1, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de plus d'un an, lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé ou a expiré.
Il est aujourd'hui tout à fait incompréhensible que le millions d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF et n'ayant de facto pas été expulsés (avec un taux d'effectivité de 88% depuis 10 ans pour 1,4M de migrants illégaux supplémentaires) soient protégés des mesures dissuasives que sont la rétention administrative et l'assignation à résidence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.