Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1886 Sans sort
M. Meyer Habib LR· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.