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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 125 Sans sort

M. Meyer Habib LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :  « vingt-six » le mot :  « quarante-trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter la première ainsi que la deuxième durée de prolongation en centre de rétention administrative décidée par le juge des libertés à l'expiration du délai de 48 heures. La réticence des pays des ressortissants à délivrer des laissez-passer consulaires conduit inexorablement à la faible efficacité des mesures d'éloignement et à la libération des étrangers une fois leur délai de rétention expiré. Augmenter les délais de rétention à un niveau similaire à celui de l'Italie, dont le taux d'effectivité des mesures d'éloignement est bien supérieur, constitue, selon un rapport du Sénat sur la mission Immigration du PLF 2022, une réelle piste d'amélioration de l'effectivité de ces mesures, comme cela avait été observé après la loi de 2018. Hors mesures de prolongation dites "rebonds", la prolongation en centre de rétention pour une durée allant jusqu'à 90 jours devrait permettre d'obtenir des résultats probants à moyen-terme.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.