Amendement n° 432 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »

Cet amendement vise à supprimer l'automaticité du droit du sol. Il prévoit que l'enfant né en France de parents étrangers pourra acquérir la nationalité française à 16 ans à condition qu'il en manifesta la volonté, qu'il résiden en France à ce moment et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.