Mme Anne-Christine Lang

Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. »

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ».

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ». 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psyc

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ». 2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remp

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ; 2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ; 3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : «  Art. 212‑1.  – I. – Les époux

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; »

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fera lecture aux époux des articles, » il est inséré les références : « 146, 147, ». 2° Cet alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de

I. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après les mots « fera lecture aux époux des articles 212 » sont insérés les mots : « , 212‑1 ». II. – Les articles 146 et 147 du code civil sont supprimés. III. – Après l’article 212 du code civil, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. »

La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimen

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille aussi à ce que les services de communication audiovisuelles prennent toutes les mesures nécessaires pour prémunir les mineurs des dangers liés à une surexposition aux écrans. »

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : «  c)  Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute inform

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence : « III » la référence : « IV ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, l’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de m

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « elle a », les mots : « ils ont ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « intercommunalité », les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces enfants », les mots : « cet enfant ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »

Après les mots : « ces évaluations ; », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pour ce faire, il s’appuie sur toutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, compétentes en matière d’évaluation qu’il estime nécessaires. Il s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations

Après le mot : « établit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « un programme de travail annuel, qu’il transmet au ministre chargé de l’éducation nationale. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient, dans le cadre de la formation initiale, d’un socle de formation commun afin d’acqué

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis  Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié : «  a)  La première phrase est complétée par les mots : « et par le ministre chargé de la santé » ; « b)  À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots :

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une proposition de » le mot : « un ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En accord avec le ministre chargé de l’agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l’enseignement agricole. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti. »

À l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Avec l’appui d’un comité scientifique, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accueil de jeunes enfants qui accueillent des enfants de moins de six ans » les mots : « mentionnés au premier alinéa ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’accueil de jeunes enfants accueillant des enfants de moins de six ans » les mots : « mentionné au premier alinéa ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».

Après le dernier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « quatorze ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III  (nouveau) . – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑2‑2 . – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est o

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Le rapport » les mots : « Les rapports ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».

À l’alinéa 1, après le mot : « attribue », insérer les mots : « de manière pérenne ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « au », les mots : « dans un ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du premier alinéa ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « consenties », les mots : « prises en charge ».

À la troisième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « application », insérer les mots : « du premier alinéa ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis (nouveau)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis (nouveau)  À l’article L. 312‑5, les mots : « et les classes enfantines » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis (nouveau)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».