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Amendement n° 1118 Adopté
Mme Anne-Christine Lang LAREM· Séance publique· déposé le 12 février 2019· sort le 14 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« intercommunalité »,
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.