Mme Isabelle Valentin

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de cinquante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le minist

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la mise en œuvre de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la disposition qui conditionne l’obtention du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. II. – La perte de recet

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies  du code général des impôts est complété par un d  ainsi rédigé : «  d) Le recours à un organisme qui dispense une formation prévention et secours civiques de niveau 1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est intégrée dans les programmes scolaires de l’Éducation nationale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du I de l’article 2 de la présente loi.

I. – Les charges supportées par les particuliers liées à une formation prévention et secours civiques de niveau 1 sont intégrées dans la rubrique des charges déductibles au titre de l’impôt sur le revenu prévues à l’article 31 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est c

La formation prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du compte personnel de formation du secteur privé.

Tous les modules scolaires du continuum « être acteur de ma sécurité et de celle de l’éducation nationale » sont intégrés dans les programmes scolaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de complé ter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’u

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante »,  insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »

Compléter l'alinéa 15 par les mots :   « et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires »

Supprimer l’alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :   « par écrit ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « régulière depuis au moins cinq années ; »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».  II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « majeure », insérer les mots : « et de confiance qui ne peut pas être un membre de la famille ».

Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet une étude d’impact sur l’impact budgétaire de la création des maisons d’accompagnement. Il précise également leur mode de financement.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une mention « soins palliatifs » pour les infirmiers en pratique avancée.

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis Justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception des activités de production végétale ou animale hors-sol ».

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des