Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1770 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires »
Exposé sommaire
La personne demandant à recevoir l’injection létale doit recevoir, de la part du médecin, une information la plus complète possible. Elle doit notamment être consciente des éventuelles complication ou effets secondaires que l’injection pourraient induire.
Cosignataires
Thibault Bazin, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.