Par cet article, le Gouvernement introduit les « maisons d’accompagnement » sans justifier ni de leur utilité, ni de l’impact budgétaire d’une telle mesure.
De surcroît, elles viendront s’ajouter aux structures existantes – Ehpad, Unités de soins palliatifs, Équipes mobiles de soins palliatifs, sans que le projet de loi ne précise leur champ d’action. Par conséquent, cet amendement supprime l’article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.