Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1776 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé.
Cosignataires
Thibault Bazin, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.