Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1788 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir.
Exposé sommaire
Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique. Le Gouvernement devra notamment préciser le périmètre des crédits alloués à l’aide à mourir chaque année.
Cosignataires
Thibault Bazin, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.