Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 1875 Tombé
Mme Isabelle Valentin LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que chaque surtransposition française de directives européennes soit justifiée pour en faire un objectif constant d'orientation des politiques agricoles.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.