Mme Isabelle Valentin

Ce n’est pas clair du tout !

Comme l’a expliqué mon collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travail des soignants, il convient donc de supprimer cet article.Nous devons être beaucoup plus clairs dans nos form…

La fin de vie est un sujet délicat. Nous avons tous reçu des soignants dans notre permanence, visité des unités de soins palliatifs et débattu dans notre circonscription. Comme Justine Gruet et Aurélien Pradié l’ont rappelé tout à l’heure, nous devons tous prendre du recul par rapport à notre situation personnelle et conserver un regard de législateur sur des textes aussi difficiles que celui-ci.Le présent amendement de ma collègue Christelle Petex vise à protéger les proches. Nous devons prendre en compte les répercussions psychologiques inévitables sur les proches qui devront administrer une…

Mais nous ne sommes pas d’accord sur le fond !

On a entendu !

Il s’agit d’un amendement de Christelle D’Intorni. L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi apparaît-il nécessaire de prévoir dans le texte que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée, afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, d’autre part qu’il mesure pleinement les implications de sa décision.

Nous en avons déjà parlé, mais cet amendement de ma collègue Corneloup vise simplement à nommer les choses clairement. Il faut arrêter de berner les Français : sur des sujets aussi délicats, ils ont besoin de clarté. Nommons les choses !

Avec quels moyens ?

Cet amendement de notre collègue Justine Gruet vise à demander un rapport annuel afin de vérifier l’effectivité de la stratégie des soins d’accompagnement. Le but est de pouvoir rapidement rectifier les éventuels dysfonctionnements.

Cet amendement de Mme D’Intorni demande que les ARS veillent effectivement à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles à tous et sur l’ensemble du territoire. Je pense que c’est un sujet sur lequel nous sommes tous d’accord. Je me permets de revenir sur les débats de la fin de l’après-midi. Je suis très étonnée que nous n’ayons pas pu trouver d’accord sur l’article 1er, qui concerne les soins palliatifs, parce que vous avez ajouté des alinéas et des détails qui nous ont empêchés de vous faire confiance. Il est vraiment dommage que les choses se passent ainsi sur un tel texte.

Et si c’est impossible, alors ?

Monsieur le rapporteur, j’ai bien écouté les arguments que vous avez donnés au sujet de la souffrance. Nous reconnaissons tous qu’il y a des malades qui souffrent. Mais pourquoi souffrent-ils ? Tout simplement parce que la loi Claeys-Leonetti n’a jamais été appliquée : nous ne nous sommes jamais donné les moyens de dispenser les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)L’amendement no 1739 vise à ajouter la référence au domicile et à tous les acteurs du domicile, comme les aides ménagères, par exemple. Tout doit être fa…

C’est le maillage territorial !

Et mauvaise pour les comptes !

Deux mois, ça fait très long !

En l’état du droit, le conseil syndical peut demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans le cas où il lui reproche une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation de cette assemblée générale, ce qui permet au syndic de faire perdurer la situation.L’amendement propose de combler ce vide en imposant au syndic de convoquer l’assemblée générale dans les huit jours à compter de la notification du conseil syndical ; à défaut, il donne la possibilité au président du conseil syndical de la convoquer.

Ce n’est pas ce que nous avions voté !

Cela veut dire que personne n’y aura droit !

Parce qu’il n’y a pas de places en France !

Les députés Les Républicains comptent sur la responsabilité de chacun pour que cette proposition de loi de bon sens soit adoptée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La France connaît une situation alarmante en matière d’accès aux soins. L’amélioration de la démographie des professionnels de santé est un défi majeur. Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, l’offre de soins en médecine générale est à présent déficitaire, ce qui témoigne des difficultés d’exercice des généralistes. En 2019, huit médecins sur dix déclaraient avoir des difficultés à répondre aux sollicitations des patients. D’autre part, l’offre est inégalement répartie : 87 % du territoire est un désert médical.Cette proposition de loi devrait faire l’unanimité puisqu’elle représente u…

Ce serait beaucoup trop administratif !

Bravo !

L’objet de cet amendement a déjà été très bien défendu par mon collègue Stéphane Viry. Nous rencontrons de vraies difficultés avec le double pilotage entre ARS et départements. En circonscription, on s’en rend bien compte dès qu’un Ehpad rencontre un problème : la réactivité et l’efficacité sont insuffisantes, car l’ARS et le département ne sont pas toujours en phase. Cet amendement propose donc une expérimentation qui évitera toute idée préconçue – car nous ne connaissons pas a priori la meilleure solution – et qui permettra aussi d’imaginer l’Ehpad de demain. Mon collègue a bien expliqué les…

Madame la ministre, il subsiste au sein du territoire français beaucoup trop de disparités concernant les groupes iso-ressources (GIR), l’indice étant déterminé par les départements. Cet amendement dû à Josiane Corneloup vise donc à ce que les conseils départementaux communiquent leur projet d’indice à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), laquelle fixerait un point GIR national dont les départements ne pourraient s’écarter que dans une limite établie par décret, ce qui leur laisserait une petite marge de manœuvre.

Nous constatons une disparité entre les départements : dans certains d’entre eux, les petits-enfants sont soumis à l’obligation alimentaire ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Nous devons donc harmoniser l’application de cette obligation, qui constitue un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. Thibault Bazin nous l’a très bien expliqué : des grands-parents subviennent aux études des petits-enfants, parce que les parents n’ont pas les moyens suffisants. Cet article créerait donc une grande disparité sur le territoire, ainsi qu’une grande fragilité dans la relati…

Les services de soins infirmiers à domicile, qui relèvent de la compétence de l’ARS et sont soumis à un régime d’autorisation, seront bientôt fusionnés avec les Saad sous l’appellation « services autonomie à domicile ».Leur budget étant encadré par une enveloppe de l’ARS, les Ssiad ne peuvent actuellement intervenir qu’auprès d’un nombre limité de personnes. Ce contingentement est préjudiciable, puisqu’il conduit les personnes âgées à se rendre en établissement pour effectuer des soins. À l’inverse, le nombre d’intervention des Ssad n’est pas encadré.Afin d’accompagner le virage domiciliaire s…

Je le retire.

Les aides à domicile sont souvent exposés à un isolement professionnel. Cet amendement déposé par Mme Josiane Corneloup vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les services d’autonomie d’organiser des temps collectifs, dont la durée ne pourrait être inférieure à quatre heures par mois, pour permettre aux professionnels d’échanger sur leurs conditions de travail, les bonnes pratiques à adopter, les difficultés rencontrées et le suivi quotidien des patients dont ils ont la charge.

Le virage domiciliaire devrait être une priorité car une majorité de Français l’appellent de leurs vœux. Les agences régionales de santé (ARS) étant très éloignées du terrain, il importe de conforter le rôle des départements, acteurs majeurs en matière de solidarités, en les dotant des moyens nécessaires et en prenant en compte leurs spécificités. Ils ne pourront plus assurer leurs missions s’ils ne reçoivent pas de compensations au titre de l’exercice de leurs compétences.Des choix politiques doivent être opérés, nous le savons tous : quelle place souhaitons-nous donner au vieillissement dans…