Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1759 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
Exposé sommaire
Le suicide assisté ne doit être permis que pour les personnes de nationale française, afin d’éviter toutes formes de dérives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.