M. Pascal Popelin

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d’insertion » les mots : « service militaire volontaire/volontariat militaire d’insertion ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l'alinéa 5, aux alinéas 6 et 7, à

Le 3° de l’article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu’elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre pers

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d’assignation à résidence d’une personne doit être renouvelée à l’issue d’une période de prorogation de l’état d’urgence po

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À compter de la déclaration de l’état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. »

À l’alinéa 1, après le mot : « prorogé », insérer les mots : « , à compter du 22 décembre 2016, »

À l’article 15 de la loi  n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots :  « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par l

Rédiger ainsi cet article : I.  –  L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d’assignation à résidence d’une personne doit être renouvelée à l’issue d’une période de prorogation de l’état d’urgence po

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une frac

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France p

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Après l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «  Dans les zones mentionnées à l’article 2, l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des

L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé : « Art. 12. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de polic

Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé : « Art. 721-1-1. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies a

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, s’il l’estime utile, des données et matériels saisis ».

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dès la fin de la perquisition,  ».

I.– À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ». II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 11. III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 12, substitu

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, les personnes présentes sur le li

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « celui », insérer les mots : « du tribunal administratif ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « ils », les mots : « ces données et supports ».

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « celle », les mots : « la date ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : «  pour la sécurité et l ’ ordre publics le comportement de la personne concernée.  »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après les mots : « saisie et », insérer le mot : « sur ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « saisis, », substituer au mot : « il », les mots : « le juge ».

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « répond aux ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « expresse et ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le mineur devant alors être assisté par un avocat ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « préalable ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cet

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. »

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 225‑1 . – Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but : « 1° De rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; « 2° O

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette situation » les mots : « la réitération de ces actes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire » les mots : « meurtres ou tentatives de meurtre ».

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la retenue doit faire l’objet d’un avis immédiat d’un procureur de la République spécialisé dans la protection de l’enfance. Le mineur est assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Lorsqu’il n’est pas

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La retenue ne peut donner lieu à audition. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyag

L’article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut,

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles a

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles au