Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « saisis, »,
substituer au mot :
« il »,
les mots :
« le juge ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.