Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 565 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 mars 2016· sort le 2 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 453
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire
L’amendement 453 propose un encadrement bienvenu de la retenue des mineurs. Il apparait en revanche plus opérationnel d’instituer un accord « exprès » du procureur de la République, plutôt qu’« un accord exprès préalable ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.