Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL70 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, s’il l’estime utile, des données et matériels saisis ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. Le juge doit statuer au regard des éléments révélés par la perquisition, qui peuvent être des éléments informatiques, mais uniquement ceux auquel il aura été possible d'avoir accès pendant le déroulement de la perquisition ; dès la saisie effectuée, la consultation n'est plus possible pour les services ayant procédé à la saisie. Il s'agit donc d'une autorisation au regard des seuls éléments révélés par la perquisition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.