Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) · Prorogation état d'urgence
Amendement n° 21 Adopté
M. Pascal Popelin SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n° du prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.