Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« celui »,
insérer les mots :
« du tribunal administratif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.