Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot : « constitue »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :
« pour la sécurité et l ’ ordre publics le comportement de la personne concernée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.