Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 566 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 mars 2016· sort le 2 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 453
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le mineur devant alors être assisté par un avocat ».
Exposé sommaire
La présence de l’avocat pour les mineurs ne parait pas nécessaire dès lors que la retenue ne peut donner lieu à audition. Si la vérification approfondie instituée par l’article 78‑3‑1 donne lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, ce sont évidemment les droits afférents à cette procédure qui trouveront immédiatement à s’appliquer, en particulier l’article 63‑4 du code de procédure pénale sur l’entretien avec l’avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.