Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 536 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La retenue ne peut donner lieu à audition. »
Exposé sommaire
La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d’application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La retenue a pour objet exclusif de procéder à des vérifications. Le présent amendement a pour objet de préciser qu’elle ne peut donner lieu à autre chose que cet objet, et en particulier une audition, qui n’entre pas dans ce cadre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.