Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 535 Adopté
M. Pascal Popelin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, les mots : « se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots : « ou la fouille se déroule en présence de la personne concernée ». »
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.