Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016) · Prorogation état d'urgence
Amendement n° 26 Tombé
M. Pascal Popelin SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 14 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« À compter de la déclaration de l’état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.