Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la date ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.