M. Jean-Christophe Fromantin

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf option du contribuable pour le paiement spontané de l’acompte autorisé à l’article 204 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la dérogation » les mots : « des dérogations ». III. – En conséquence, compléter l’alin

Rédiger ainsi cet article : « Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou chaque commune mentionnée au 1° du présent I, 13 % du produit qu’ils » sont remplacés par les mots : « et chaque commune dont le potentiel financier par habitant est sup

Supprimer cet article.

I.  – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :  « sauf option du contribuable pour le paiement spontané de l’acompte prévu par l’article 204 C ». II.  –  À l’alinéa 7, remplacer les mots : « de la dérogation », par les mots : « des dérogations ». III.  –  Compléter l’alinéa 8 par la

I. – L’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » sont supprimés ; b) Après le pr

I. – L’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » sont supprimés ; b) Après le p

Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80  quaterdecies  du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires s’il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon le

L’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires s’il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – La section II du chapitre IV du titre I er  de la première partie du livre I er  du code général des impôts est complétée par un article 244  quater  Y ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Y . – Les prestataires de services d’investissement mentionnés au premier alinéa de l’article L. 531‑1 du c

I. – A l’alinéa 6, substituer par deux fois au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commis

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. –En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2017 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recet

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout ou partie de ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

I.  –  A la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti

I.  –  A l’alinéa 6 remplacer les deux occurrences du chiffre : « 75 000 » par le chiffre : « 150 000 ». II.  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I  – Remplacer l’ alinéa 6 par l’alinéa suivant : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 6

I.  –  Supprimer l’alinéa 6. II.  –  A l’alinéa 7, remplacer l’année : « 2018 » par l’année : « 2017 ». III.  – A l’alinéa 8, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État

A l’alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ».

I. – La section II du chapitre IV du titre I er  de la première partie du livre I er  du code général des impôts est complétée par un article 244  quater  Y ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Y.  – Les prestataires de services d’investissement  visés à l’article L. 531‑1 alinéa 1 du code monétaire

L’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les villes carencées, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif des 25 % de logements sociaux, l’État, les institutions publiques, les agences publiques et plus généralemen

Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑6‑1 . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d’une unité-logement définie par d

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis ) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements conventionnés sont calculés par unité-logement définie par décret en Conseil d’État, dans le cadre de chaque objectif triennal ». »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  g  bis ) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résidences principales retenues pour l’application du présent alinéa, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre

À l’alinéa 28, après le mot : « triennale », insérer les mots : « ainsi que pour celles dont l’indice potentiel foncier, défini par décret en Conseil d’État, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d' » les mots : « au moins égal à la subvention foncière versée par l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le mon

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la comm

À l’alinéa 12, après le mot : « application », insérer les mots : « , pour les communes carencées qui refusent délibérément de produire un logement social, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant : «  a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, ces dispositions s’appliquent à l’échelle de chaque territoire. »

I. – Après le 2° de l’article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er avril 2017.

Après l’alinéa 223 insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑63‑1 . – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l

Après l’alinéa 217, insérer l’alinéa suivant : « L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moye

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « , soit par des salariés ne disposant pa

L’article L. 6312‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6312‑1. –  Les actions de formation professionnelle continue sont obligatoires pour tous les salariés, au minimum 2 jours par an. Ce temps de formation est réparti de la manière suivante : 50 % sur le temps de travail et 50 % sur

L’article L. 1221‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat d’intermittence est un contrat à durée indéterminée conclu entre un employeur et un salarié et porte sur des périodes dont les durées sont variables mais récurrentes dans le temps. Ces périodes de tra

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le contrat de travail peut porter sur une mission particulière fixée avec précision dès sa conclusion et dont la durée es

Après l’article L. 1235-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1235-5-1. –  Pour le particulier employeur et les entreprises de moins de cent salariés, la rupture conventionnelle doit être tentée avant toute procédure de licenciement. ».

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second aliné

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second aliné

Le chapitre unique du titre I er du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2211‑2.  – Un accord ou convention entre l’employeur et les salariés peut être validé à tout moment par une consultation directe des salariés à l’in

Après le mot : « remplie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , une consultation de l’ensemble des salariés visant à valider l’accord peut être organisée à l’initiative de l’employeur ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - 1° Les premiers alinéas des articles L. 2314‑26 et L. 2324‑24 sont complétés par les mots : « une seule fois, le nombre de mandats successifs étant limité à deux ; « 2° L’article L. 2343‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiat

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 2232‑5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 2232‑5 . – Les branches professionnelles sont supprimées et remplacées par des communautés de négociation qui constituent un espace de dialogue entre les employeurs

I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur le bénéfice comptable réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,