Amendement n° I-329 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tout ou partie de ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l’administration fiscale une trop grande marge d’interprétation. Cela conduit à un risque d’incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.