Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 998 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« g bis ) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs ou travailleurs migrants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.