Amendement n° 905 Tombé

Après l’article L. 1235-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1235-5-1. –  Pour le particulier employeur et les entreprises de moins de cent salariés, la rupture conventionnelle doit être tentée avant toute procédure de licenciement. ».

Cet amendement vise à supprimer les procédures de licenciement et à généraliser la rupture conventionnelle pour le particulier employeur, les TPE, les ETI et PME de moins de 100 salariés. En effet, les procédures de licenciement sont vécues comme un traumatisme pour le salarié comme un risque dès l’embauche pour l’employeur. La rupture conventionnelle issue de la loi portant modernisation du marché du travail du 25/06/2008 instaure une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur finalisée dans un simple formulaire soumis au contrôle de la Direccte. Elle doit être pour les entreprises précitées, le préalable obligatoire à la rupture du contrat de travail, ce n’est qu’en cas d’échec que l’on reviendrait à la procédure de licenciement traditionnelle.