Amendement n° I-CF189 Non soutenu

I.  –  A l’alinéa 6 remplacer les deux occurrences du chiffre : « 75 000 » par le chiffre : « 150 000 ». II.  –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le taux d’impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et dans le monde. Son niveau actuel nuit à l’attractivité de notre territoire. Compte tenu de l’urgence économique, le présent amendement vise élargir la part du bénéfice imposable éligible à la baisse de l’impôt sur les sociétés afin de rendre la mesure effective. Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 n’auraient aucun impact significatif sur les entreprises.