Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 815 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
En zone tendue, et pour des motifs de faisabilité économique, le non-respect de la typologie de financement permet, parfois, à une opération de logement social, d’être équilibrée et de voir le jour. Il en est, ainsi, tant pour les bailleurs sociaux que pour les non bailleurs sociaux qui, du fait de leur statut, ne peuvent prétendre à un financement PLUS ou PLAI. Il convient donc de ne pas conditionner la carence au non-respect de la typologie de financement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.